Nouvelle réglementation relative au droit au compte

“ Depuis le 23 juin 2017, le droit au compte est étendu à tous les consommateurs résidant en Europe ”

Depuis le 23 juin 2017, le droit au compte est étendu à tous les consommateurs résidant en Europe.

 

Les établissements de crédit doivent proposer des prestations de base pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, et  des offres spécifiques aux personnes se trouvant dans une situation de fragilité financière.

 

Tout établissement peut refuser l’ouverture d’un compte en le justifiant si la personne est bénéficiaire d’un droit au compte. Dans ce cas, l’établissement informe la personne qu’elle peut saisir la Banque de France qui devra alors désigner un autre établissement afin d’ouvrir un compte au consommateur ayant subi un refus. Le nouvel établissement ne pourra résilier unilatéralement cette convention de compte que sous certaines conditions énumérées par le texte.

 

Par ailleurs, le nouveau texte prévoit qu’à compter du 6 février 2017, le non-respect des obligations en matière de mobilité bancaire par les établissements de crédit sera sanctionné par l’octroi d’indemnités au titulaire du compte, sauf « circonstances anormales et imprévisibles ».

 

 

Sources : Ordonnance n°2016-1808 du 22/12/2016; Décret n°2016-1811 du 21/12/2016

 

 

Publication  du 09 septembre 2017