Nouveaux seuils pour les paiements

“ Quels sont les seuils pour les paiements en espèces ou en monnaie électronique ? ”

Avant le 1er janvier 2017, le paiement d’une dette était plafonné à 1000 euros quel que soit le moyen de paiement.

 

A compter du 1er janvier 2017, le montant reste toujours plafonné à 1000 euros pour un paiement en espèces. A partir de 3000 euros, le contribuable doit payer en monnaie électronique s'il est domicilié fiscalement en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle.

 

 

Sources : Décret n°2016-1985 du 30 décembre 2016

 

 

Publication du 13 septembre 2017