Les nouveaux critères de performance énergétique

“ Un logement mis en location et qui perçoit des aides publiques doit répondre aux conditions du logement décent ”

Un logement mis en location et qui perçoit des aides publiques doit répondre aux conditions du logement décent. Celui-ci se caractérise par des conditions minimales de confort et doit être adapté aux normes de sécurité et de salubrité.

 

Une loi du 17 août 2015 « Transition énergétique » impose un nouveau critère : la performance énergétique . Un décret d’application détaille les mesures à prendre pour 2018.

 

Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, le logement devra  être protégé contre les infiltrations d’air parasites. A ce titre, les portes et fenêtres, ainsi que les murs et parois donnant sur l’extérieur devront être suffisamment étanches à l’air. Les ouvertures des pièces donnant  sur des locaux annexes non chauffés devront être munies de portes ou de fenêtres. Enfin, les cheminées devront être munies de trappes.

 

Au du 1er juillet 2018, le logement devra également permettre une aération suffisante au moyen de dispositifs d’ouverture et de ventilation afin de renouveler l’air et d’évacuer l’humidité.

 

Sources : Loi n°2015-992 du 17/08/2015 (article 12) ; Décret n°2017-312 du 09/03/2017

 

 

Publication du 18 mai 2017