L’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires

“ L’ARIPA (Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires) a ouvert 300 agences ”

Depuis le 01/01/17, l’ARIPA (Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires) a ouvert 300 agences. Son expérimentation avait été lancée par la loi du 04/08/14 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Son objectif est de soutenir les parents isolés, de les informer de leurs droits, et de protéger les enfants.

 

L’ARIPA offre de nouvelles protections telles qu’un recouvrement plus rapide : dès le premier mois de retard et peut remonter jusqu’à 24 mois d’impayés, contre 6 mois avant la réforme.

La garantie des pensions impayées est déclenchée par le parent isolé via l’ARIPA et est adressée à la CAF (Caisse aux allocations familiales) ou la MSA (mutualité sociale agricole).

L’ARIPA peut assurer l’intermédiation financière sur décision du JAF (juge aux affaires familiales) et les CAF ou MSA sont autorisées à transmettre les sommes dues au JAF ou au parent créancier.

 

 

Sources : Loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

 

Publication du 23 mai 2017