Homologation des conventions sur l’autorité parentale

“ Homologation des conventions sur la pension alimentaire et l’autorité parentale : les parents n’ont plus à se déplacer ”

La tendance générale étant à l'allègement des procédures judiciaires, un décret du 28 décembre 2016 simplifie la procédure d'homologation par le juge des affaires familiales des conventions formalisant l'accord intervenu entre les parents sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Ainsi les parents n’ont plus à comparaître systématiquement devant le juge sauf si celui-ci l'estime nécessaire.

 

Le décret ne s'applique pas aux demandes d'homologation pour lesquelles les parties ont été convoquées à une audience avant sa publication.

 

 

Sources : Décret n°2016-1906 du 28 décembre 2016, JO du 29 décembre 2016

 

 

Publication du 23 août 2017