Doublement des prescriptions en matière pénale

“ La prescription pour porter plainte a été doublé ”

Le doublement des délais de prescription pénale a été définitivement adopté. Dorénavant, la prescription pour porter plainte est de 6 ans au lieu de 3 pour un délit, et de 20 ans au lieu de 10 pour un crime. Le délai pour les contraventions reste inchangé à un an.

 

Ces dispositions sont applicables dès le 1er mars, y compris pour les infractions commises avant cette date (sauf les infractions qui ont, au moment de l'entrée en vigueur du texte, donné lieu valablement à la mise en mouvement ou à l'exercice de l'action publique).

 

Sources : Loi n°2017-242 du 27 février 2017

 

Publication du 17 juillet 2017