Contrat de séjour en maison de retraite

“ Les conditions de mise en œuvre d’un contrat de séjour d’une personne en maison de retraite ont été détaillées par dé... ”

Les conditions de mise en œuvre d’un contrat de séjour d’une personne lors de son entrée en maison de retraite ont été détaillées par décret et ont été mises en application depuis le 1er avril 2017.

 

Un modèle type « d’annexe », définissant les mesures envisagées, est proposé par le décret pour assurer la sécurité, l’intégrité physique et la liberté d’aller et venir de la personne.

 

Le médecin coordinateur de la maison de retraite ou le médecin traitant examine la personne. Le projet d’annexe est ensuite transmis pour accord au résidant ou à la personne chargée de sa protection juridique (comme par exemple son tuteur).

 

 

Sources : Décret n°2016-1743 du 15/12/2016

 

 

Publication du 2 juin 2017