Casque obligatoire pour les enfants en vélo de moins de 12 ans

“ Le port du casque de vélo est obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans ”

Depuis le mois de mars 2017, le port du casque de vélo est obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans. Le casque devra être conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle et porter le marquage « CE ».

 

En cas de non-respect de cette nouvelle disposition, une amende de 4e classe sera remise à l'adulte accompagnant l'enfant.

 

 

Sources : article R431-1-3 du Code de la route ; décret n°2016-1800 du 21/12/2016 ; arrêté du 21/12/2016

 

 

Publication du 7 juin 2017